Session 2013-2014 ·
scrutin n° 133 · scrutin public ·
31 janvier 2014
sur l'amendement n° 66 présenté par M. Jean-Pierre Sueur et l'amendement n° 71 rectifié, présenté par Mme Jacqueline Gourault et plusieurs de ses collègues, tendant à rétablir l'article 84 ter du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Rejeté
Votants 224 ·
Pour 83 ·
Contre 141 ·
Abstention 0 · Non-votants 123