Session 2013-2014 ·
scrutin n° 135 · scrutin public ·
31 janvier 2014
sur l'amendement n° 63, présenté par M. Daniel Dubois et plusieurs de ses collègues, et sur l'amendement n° 211, présenté par Mme Élisabeth Lamure et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, tendant à supprimer l'article 63 du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Rejeté
Votants 340 ·
Pour 154 ·
Contre 179 ·
Abstention 7 · Non-votants 7