Session 2013-2014 ·
scrutin n° 144 · scrutin public ·
11 février 2014
sur l'amendement n° 56, présenté par M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er de la proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
Adopté
Votants 346 ·
Pour 176 ·
Contre 170 ·
Abstention 0 · Non-votants 1