Session 2013-2014 ·
scrutin n° 171 · scrutin public ·
6 mai 2014
sur l'amendement n° 19, présenté par M. Dominique Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale
Rejeté
Votants 208 ·
Pour 30 ·
Contre 146 ·
Abstention 32 · Non-votants 138