Session 2013-2014 ·
scrutin n° 172 · scrutin public ·
6 mai 2014
sur l'amendement n° 22 rectifié, présenté par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, à l'article 6 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale
Adopté
Votants 338 ·
Pour 328 ·
Contre 0 ·
Abstention 10 · Non-votants 8