Session 2013-2014 ·
scrutin n° 187 · scrutin public ·
16 juin 2014
sur l'amendement n° 40, présenté par le Gouvernement, à l'article 1er de la proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement
Rejeté
Votants 346 ·
Pour 73 ·
Contre 263 ·
Abstention 10