Session 2024-2025 ·
scrutin n° 70 · scrutin public ·
22 novembre 2024
sur l'amendement n° 151, présenté par Mme Corinne Imbert au nom de la commission des affaires sociales, tendant à insérer un article additionnel après l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Adopté
Votants 343 ·
Pour 214 ·
Contre 127 ·
Abstention 2 · Non-votants 4