Session 2024-2025 ·
scrutin n° 98 · scrutin public ·
29 novembre 2024
sur le sous-amendement n° I-2272, présenté par le Gouvernement, à l'amendement n° I-2178, présenté par M. Jean-François Husson au nom de la commission des finances, tendant à insérer un article additionnel après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025
Rejeté
Votants 340 ·
Pour 22 ·
Contre 315 ·
Abstention 3 · Non-votants 7