Session 2024-2025 ·
scrutin n° 104 · scrutin public ·
30 novembre 2024
sur les amendements identiques n° I-1484 rectifié ter, présenté par Mme Christine Lavarde et plusieurs de ses collègues, et n° I-1779 rectifié ter, présenté par M. Rémi Féraud et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 31 du projet de loi de finances pour 2025
Adopté
Votants 341 ·
Pour 340 ·
Contre 0 ·
Abstention 1 · Non-votants 6