Session 2024-2025 ·
scrutin n° 148 · scrutin public ·
4 décembre 2024
sur les amendements identiques n° II-11 rectifié, présenté par M. Stéphane Sautarel au nom de la commission des finances, et n° II-248 rectifié, présenté par M. Jean-Michel Arnaud au nom de la commission des lois, tendant à insérer un article additionnel après l'article 64 du projet de loi de finances pour 2025
Adopté
Votants 343 ·
Pour 183 ·
Contre 127 ·
Abstention 33 · Non-votants 4