Session 2024-2025 ·
scrutin n° 237 · scrutin public ·
20 mars 2025
sur l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
Adopté
Votants 341 ·
Pour 340 ·
Contre 0 ·
Abstention 1 · Non-votants 7