Session 2024-2025 ·
scrutin n° 242 · scrutin public ·
26 mars 2025
sur l'amendement n° 49 rectifié septies, présenté par Mme Marie-Claire Carrère-Gée et plusieurs de ses collègues, tendant à rétablir l'article 5 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Adopté
Votants 343 ·
Pour 223 ·
Contre 114 ·
Abstention 6 · Non-votants 5