Session 2024-2025 ·
scrutin n° 348 · scrutin public ·
9 juillet 2025
sur l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (deuxième lecture)
Adopté
Votants 341 ·
Pour 228 ·
Contre 108 ·
Abstention 5 · Non-votants 7