Session 2025-2026 ·
scrutin n° 75 · scrutin public ·
3 décembre 2025
sur les amendements identiques n° I-20 rectifié, présenté par M. Jean-François Husson au nom de la commission des finances, et n° I-2341 rectifié ter, présenté par M. Marc Laménie et plusieurs de ses collègues, à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026
Adopté
Votants 345 ·
Pour 228 ·
Contre 46 ·
Abstention 71 · Non-votants 3