Session 2025-2026 ·
scrutin n° 112 · scrutin public ·
10 décembre 2025
sur les amendements identiques n° II-24, présenté par M. Stéphane Sautarel au nom de la commission des finances, et n° II-1284, présenté par M. Jean-Michel Arnaud au nom de la commission des lois, à l'article 76 du projet de loi de finances pour 2026
Adopté
Votants 341 ·
Pour 195 ·
Contre 128 ·
Abstention 18 · Non-votants 7