Session 2025-2026 ·
scrutin n° 156 · scrutin public ·
21 janvier 2026
sur l'amendement n° 165 rectifié bis, présenté par M. Bernard Fialaire et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Rejeté
Votants 298 ·
Pour 134 ·
Contre 150 ·
Abstention 14 · Non-votants 50