Session 2025-2026 ·
scrutin n° 179 · scrutin public ·
3 février 2026
sur les amendements identiques n° 193 rectifié bis, présenté par Mme Patricia Schillinger et plusieurs de ses collègues, et n° 207, présenté par le Gouvernement, à l'article 2 du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Rejeté
Votants 342 ·
Pour 133 ·
Contre 209 ·
Abstention 0 · Non-votants 6