Session 2025-2026 ·
scrutin n° 182 · scrutin public ·
3 février 2026
sur l'article 2 du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Adopté
Votants 341 ·
Pour 308 ·
Contre 33 ·
Abstention 0 · Non-votants 7