Session 2025-2026 ·
scrutin n° 194 · scrutin public ·
18 février 2026
sur les amendements identiques n° 150 rectifié, présenté par Mme Nathalie Delattre et plusieurs de ses collègues, et n° 157 rectifié bis, présenté par M. Vincent Louault et plusieurs de ses collègues, à l'article 48 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche
Rejeté
Votants 290 ·
Pour 34 ·
Contre 254 ·
Abstention 2 · Non-votants 58