Session 2025-2026 ·
scrutin n° 210 · scrutin public ·
26 février 2026
sur l'amendement n° 6, présenté par M. Patrick Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'article 1er A de la proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution
Rejeté
Votants 341 ·
Pour 115 ·
Contre 226 ·
Abstention 0 · Non-votants 7