Session 2025-2026 ·
scrutin n° 287 · scrutin public ·
1ᵉʳ juin 2026
sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Adopté
Votants 345 ·
Pour 246 ·
Contre 99 ·
Abstention 0 · Non-votants 3