Session 2025-2026 ·
scrutin n° 331 · scrutin public ·
7 juillet 2026
sur les amendements identiques n° 114 rectifié, présenté par M. Pierre Ouzoulias, et n° 164 rectifié ter, présenté par M. Laurent Lafon et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
Rejeté
Votants 328 ·
Pour 137 ·
Contre 190 ·
Abstention 1 · Non-votants 20