Session 2010-2011 ·
scrutin n° 100 · scrutin public ·
12 novembre 2010
sur l'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, à l'article 12 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2011
Adopté
Votants 338 ·
Pour 176 ·
Contre 155 ·
Abstention 7 · Non-votants 4