Session 2010-2011 ·
scrutin n° 111 · scrutin public ·
25 novembre 2010
sur l'amendement n° II-79 rectifié, présenté par M. André Ferrand et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 67 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2011
Rejeté
Votants 338 ·
Pour 140 ·
Contre 181 ·
Abstention 17 · Non-votants 4