Session 2010-2011 ·
scrutin n° 154 · scrutin public ·
9 février 2011
sur l'amendement n° 498, présenté par M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, à l'article 30 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Adopté
Votants 339 ·
Pour 186 ·
Contre 153 ·
Abstention 0 · Non-votants 2