Session 2010-2011 ·
scrutin n° 169 · scrutin public ·
3 mars 2011
sur l'amendement n° 99 rectifié quinquies, présenté par M. Jean-Pierre Vial et plusieurs de ses collègues, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la garde à vue
Rejeté
Votants 338 ·
Pour 153 ·
Contre 183 ·
Abstention 2 · Non-votants 3