Session 2010-2011 ·
scrutin n° 203 · scrutin public ·
10 mai 2011
sur la motion n° 83, présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Rejeté
Votants 338 ·
Pour 148 ·
Contre 186 ·
Abstention 4 · Non-votants 3