Session 2010-2011 ·
scrutin n° 246 · scrutin public ·
15 juin 2011
sur l'ensemble du projet de loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (procédure accélérée)
Adopté
Votants 337 ·
Pour 336 ·
Contre 0 ·
Abstention 1 · Non-votants 4