Session 2010-2011 ·
scrutin n° 272 · scrutin public ·
13 juillet 2011
sur l'ensemble de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par l'amendement du Gouvernement
Adopté
Votants 336 ·
Pour 167 ·
Contre 158 ·
Abstention 11 · Non-votants 5