Session 2011-2012 ·
scrutin n° 127 · scrutin public ·
27 juillet 2012
sur l'amendement n° 106, présenté par Mme Isabelle Debré et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, tendant à supprimer l'article 27 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012
Rejeté
Votants 341 ·
Pour 166 ·
Contre 175 ·
Abstention 0 · Non-votants 7