Session 2012-2013 ·
scrutin n° 25 · scrutin public ·
13 novembre 2012
sur l'amendement n° 182, présenté par M. Alain Milon et plusieurs de ses collègues, et l'amendement n° 313, présenté par M. Gilbert Barbier, à l'article 11 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013
Rejeté
Votants 345 ·
Pour 170 ·
Contre 175 ·
Abstention 0 · Non-votants 2