Session 2012-2013 ·
scrutin n° 47 · scrutin public ·
28 novembre 2012
sur l'amendement n° I-442 rectifié, présenté par le Gouvernement, à l'article 45 du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale
Rejeté
Votants 337 ·
Pour 155 ·
Contre 162 ·
Abstention 20 · Non-votants 10