Session 2012-2013 ·
scrutin n° 75 · scrutin public ·
19 décembre 2012
sur l'ensemble du projet de loi, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Rejeté
Votants 343 ·
Pour 152 ·
Contre 190 ·
Abstention 1 · Non-votants 5