Session 2012-2013 ·
scrutin n° 246 · scrutin public ·
31 mai 2013
sur l'amendement n° 429, présenté par M. Christian Favier et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Rejeté
Votants 345 ·
Pour 19 ·
Contre 326 ·
Abstention 0 · Non-votants 3