Session 2012-2013 ·
scrutin n° 346 · scrutin public ·
19 septembre 2013
sur l'article 3 du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Adopté
Votants 311 ·
Pour 209 ·
Contre 94 ·
Abstention 8 · Non-votants 37