Session 2013-2014 ·
scrutin n° 22 · scrutin public ·
17 octobre 2013
sur l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire
Adopté
Votants 346 ·
Pour 175 ·
Contre 137 ·
Abstention 34 · Non-votants 2