Session 2013-2014 ·
scrutin n° 28 · scrutin public ·
25 octobre 2013
sur l'amendement n° 54 rectifié bis, présenté par Mme Élisabeth Lamure et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, tendant à supprimer l'article 63 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Rejeté
Votants 344 ·
Pour 146 ·
Contre 168 ·
Abstention 30 · Non-votants 4