Session 2013-2014 ·
scrutin n° 119 · scrutin public ·
22 janvier 2014
sur l'article premier de la proposition de loi tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de services et d'établissements de santé ou leur regroupement
Rejeté
Votants 346 ·
Pour 34 ·
Contre 310 ·
Abstention 2 · Non-votants 1