Session 2013-2014 ·
scrutin n° 134 · scrutin public ·
31 janvier 2014
sur l'amendement n° 35 présenté par Mme Mireille Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 61 du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Rejeté
Votants 347 ·
Pour 39 ·
Contre 139 ·
Abstention 169