Session 2013-2014 ·
scrutin n° 186 · scrutin public ·
27 mai 2014
sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour préciser la portée du principe de précaution
Adopté
Votants 341 ·
Pour 290 ·
Contre 44 ·
Abstention 7 · Non-votants 5
Pour 290Contre 44Abstention 7Non-votant 5N'a pas pris part 2