Session 2013-2014 ·
scrutin n° 198 · scrutin public ·
19 juin 2014
sur l'amendement n° 11, présenté par M. Jean-Pierre Michel au nom de la commission des lois, tendant à supprimer l'article 6 de la proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Adopté
Votants 346 ·
Pour 178 ·
Contre 167 ·
Abstention 1