Session 2013-2014 ·
scrutin n° 202 · scrutin public ·
25 juin 2014
sur la motion n° 1, présentée par M. Philippe Bas et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales
Rejeté
Votants 346 ·
Pour 136 ·
Contre 177 ·
Abstention 33
Pour 136Contre 177Abstention 33N'a pas pris part 3