Session 2013-2014 ·
scrutin n° 203 · scrutin public ·
25 juin 2014
sur l'amendement n° 10, présentée par M. Jean-Jacques Hyest et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, tendant à supprimer l'article 7 quater du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales
Rejeté
Votants 346 ·
Pour 137 ·
Contre 177 ·
Abstention 32
Pour 137Contre 177Abstention 32N'a pas pris part 3