Session 2024-2025 ·
scrutin n° 63 · scrutin public ·
21 novembre 2024
sur l'amendement n° 135 rectifié bis, présenté par Mme Élisabeth Doineau au nom de la commission des affaires sociales, tendant à insérer un article additionnel après l'article 9 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Adopté
Votants 340 ·
Pour 241 ·
Contre 2 ·
Abstention 97 · Non-votants 7