Session 2024-2025 ·
scrutin n° 146 · scrutin public ·
3 décembre 2024
sur l'amendement n° II-767, présenté par Mme Marie-Pierre de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, sur les crédits de la mission « Justice » figurant à l'état B du projet de loi de finances pour 2025
Rejeté
Votants 340 ·
Pour 98 ·
Contre 228 ·
Abstention 14 · Non-votants 7