Session 2024-2025 ·
scrutin n° 206 · scrutin public ·
20 février 2025
sur la motion n° 1, présentée par Mme Marianne Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité sur la proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
Rejeté
Votants 343 ·
Pour 100 ·
Contre 243 ·
Abstention 0 · Non-votants 5