Session 2025-2026 ·
scrutin n° 24 · scrutin public ·
12 novembre 2025
sur la motion n° 278, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer la question préalable au projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Rejeté
Votants 343 ·
Pour 98 ·
Contre 245 ·
Abstention 0 · Non-votants 5