Session 2025-2026 ·
scrutin n° 69 · scrutin public ·
29 novembre 2025
sur les amendements identiques n° I-2, présenté par M. Jean-François Husson au nom de la commission des finances, n° I-45 rectifié bis, présenté par M. Emmanuel Capus et plusieurs de ses collègues, et n° I-153 rectifié ter, présenté par Mme Christine Lavarde et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 4 du projet de loi de finances pour 2026
Adopté
Votants 341 ·
Pour 202 ·
Contre 118 ·
Abstention 21 · Non-votants 7