Session 2025-2026 ·
scrutin n° 127 · scrutin public ·
16 décembre 2025
sur l'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Olivier Cadic et Thierry Meignen, à l'article unique de la proposition de résolution européenne, en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à demander au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour empêcher la ratification de l'accord avec le Mercosur
Rejeté
Votants 345 ·
Pour 1 ·
Contre 343 ·
Abstention 1 · Non-votants 3