Session 2025-2026 ·
scrutin n° 129 · scrutin public ·
17 décembre 2025
sur l'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre
Adopté
Votants 342 ·
Pour 232 ·
Contre 22 ·
Abstention 88 · Non-votants 6